CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION COURTE DUREE
Applicable à toutes les commandes effectuées à compter du 15/12/2022
1 – DÉFINITIONS
LE LOUEUR : La société Musicali, SARL au capital de 6000€, dont le siège social est situé 6 rue de Musset 75016 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 839 577 343, prise en la personne de son ou ses représentants légal/aux en exercice.
LE LOCATAIRE : Toute personne physique ou morale ayant contracté, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, avec LE LOUEUR, dans les conditions particulières, aux fins de location d’instruments de musique, de matériel de musique ou toute autre prestation proposée sur le site musicali.fr.
2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le LOUEUR et son LOCATAIRE, les deux parties les acceptant sans réserve. Toute location de courte durée sans option d’achat de matériels, instruments et/ou équipements de musique ou toute autre prestation de service proposée sur le site internet musicali.fr implique l’acceptation sans réserve par le LOUEUR et son LOCATAIRE des présentes conditions générales. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si l’une des conditions est déclarée non valide, les autres dispositions particulières et générales conservent toute leur force obligatoire et leur portée. Le LOUEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Cependant, ne seront appliquées à chaque commande que les conditions générales en vigueur le jour de la commande, ne tenant ainsi pas compte de toute modification ultérieure des conditions générales de location, sauf à ce que le LOCATAIRE ait accepté les nouvelles conditions générales.
Les présentes conditions générales de location sont applicables sur l’ensemble du territoire français, belge et luxembourgeois.
3 – OBJET / CHAMP D’APPLICATION
Le site www.musicali.fr propose la location en ligne de matériels, instruments et/ou équipements de musique à destination des particuliers (LOA location avec option d’achat) et des professionnels (location courte durée sans option d’achat). Les présentes conditions concernent les locations courte durée sans option d’achat.
- CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION
4-1.INFORMATIONS RELATIVES AU LOCATAIRE
Le LOCATAIRE devra fournir au LOUEUR les pièces justificatives suivantes :
- RIB
- Extrait de Kbis (si personne morale)
- Justificatif d’identité
Le LOUEUR pourra lui demander en complément les pièces justificatives suivantes :
Tout justificatif de solvabilité
4-2. DEVIS
Le contrat de location est formé lors de la signature par le LOCATAIRE du devis proposé par LE LOUEUR. Il a toute valeur contractuelle entre les parties et comporte les mentions suivantes :
- Coordonnées du LOUEUR ;
- Coordonnées du LOCATAIRE ;
- Description du ou des matériels loués ;
- Date d’exécution et durée de la location ;
- Prix HT et taxes
- Les informations relatives aux éventuelles cautions demandées par l’emprunteur ;
4-3 RÉALISATION ET DÉLAI D’EXECUTION DE LA COMMANDE
Le LOCATAIRE est informé de la disponibilité du ou des matériels, instruments et/ou équipements de musique lors de sa demande de devis auprès du LOUEUR.
Après la validation du devis, il peut arriver que le ou les matériels, instruments et/ou équipements de musique ne soient plus disponibles. Dans ce cas, le LOUEUR en informe immédiatement le LOCATAIRE par téléphone ou par email, et s’engage à proposer un instrument équivalent ou supérieur en gamme.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité.
4-4 LIVRAISON DE LA COMMANDE
Conformément à la réglementation, le ou les matériels, instruments et/ou équipements de musique loués sont réputés conformes et délivrés au LOCATAIRE en bon état de marche tel qu’indiqué sur le devis. Le LOUEUR est tenu responsable en cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance du matériel.
La réception s’opère au moment de la prise de possession par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE ne peut refuser la réception que dans le cas où le matériel loué apparaît défectueux ou non conforme à ce qui a été convenu par les parties. Il appartient au LOCATAIRE de signaler à la réception tout avarie ou défaut du ou des matériels, instruments et/ou équipements de musique loués en établissant immédiatement un procès-verbal de refus de réception dûment motivé et qui sera aussitôt notifié au LOUEUR. Le matériel loué et ses accessoires sont réputés en parfait état de location à défaut de réserves. Le LOCATAIRE s’engage à ne pas refuser abusivement de procéder à la réception. Lors de la délivrance du matériel, le LOCATAIRE, s’il reconnaît le matériel conforme à sa demande, s’oblige à signer tous les documents afférents au matériel qui lui sont présentés par le LOUEUR. Cette signature implique de sa part l’acceptation sans réserve du matériel dans l’état où il se trouve. En cas de prise de possession passive par le locataire, l’utilisation du matériel est présumée valoir réception. La prise de possession du ou des matériels, instruments et/ou équipements de musique loués transfère la garde juridique du matériel au LOCATAIRE qui en assume l’entière responsabilité. Le transfert des risques du matériel s’entend à compter de la réception de ce dernier et pendant toute la durée de la location.
Le LOCATAIRE sera seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du matériel, aussi longtemps que le matériel restera sous sa garde, quelle que soit la cause du dommage même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le LOCATAIRE informera sans délai le LOUEUR de toute perte ou dommage subi par l’objet de la location et/ou de ses accessoires sous peine d’engager sa responsabilité. Le démontage, le transfert, la nouvelle installation ainsi que l’assurance tous risques du matériel au cours de ces opérations seront aux frais et risques du LOCATAIRE qui se conformera pour ces opérations aux instructions du LOUEUR.
4-5 DROIT DE RÉTRACTATION
En cas d’acceptation du contrat de location par le LOCATAIRE, ce dernier dispose d’une faculté de rétractation devant être exercée au moins 2 jours calendaires avant la date d’exécution du service de location mentionnée sur le devis.
5 – ENTRETIEN ET MAINTENANCE DU MATÉRIEL :
Le LOCATAIRE certifie être habilité à se servir du ou des matériels, instruments et/ou équipements de musique loués. Le prêt ou sous-location du matériel loué à des tiers est strictement interdit.
Le LOUEUR s’engage à informer le LOCATAIRE des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué. Il lui précise notamment les règles d’utilisation par le fabricant et/ou le LOUEUR. Le LOCATAIRE pourra veiller à ce qu’un manuel d’utilisation ainsi que les prescriptions d’entretien du matériel lui soient remis par le LOUEUR, dont il prendra connaissance, et s’engage à les lui remettre à l’issue de la période de location.
Le LOCATAIRE s’engage également à respecter strictement les prescriptions d’utilisation faites par le LOUEUR et/ou le fabricant, ainsi que toute loi et règlement en vigueur, applicable notamment à la détention, la garde, le transport, l’emploi et l’utilisation du matériel.
Le LOCATAIRE reconnaît avoir reçu le manuel d’utilisation et tous les documents techniques en bon état et s’engage à les conserver comme tels. Il reconnaît en avoir pris connaissance, et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent. Ces documents doivent être restitués à l’issue de la période de location. En cas de perte de ceux-ci, le LOCATAIRE s’engage à les remplacer à ses frais. Le LOCATAIRE use du matériel faisant objet de la location avec soin.
Le LOCATAIRE s’engage à jouir raisonnablement du matériel en étant soigneux, diligent et prompt. Le LOCATAIRE utilisera uniquement des moyens d’exploitation jugés conformes à l’utilisation du matériel loué par le LOUEUR. Le LOCATAIRE est responsable de l’utilisation du matériel loué.
Le LOCATAIRE s’engage à procéder régulièrement, sous son entière responsabilité, aux opérations d’entretien conformément aux normes et instructions du fabricant.
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le LOCATAIRE s’engage à cesser d’utiliser immédiatement le matériel et à en informer dans les plus brefs délais le LOUEUR qui prendra les dispositions nécessaires.
6 – RESTITUTION DU MATÉRIEL
Le matériel devra être restitué :
– en bon état d’entretien et de fonctionnement
– muni de toutes les pièces et accessoires le composant dans l’emballage d’origine uniquement. En cas de non restitution dans l’emballage d’origine, un montant de 49€ sera facturé au locataire.
- – assorti de tous les manuels d’utilisation fournis au LOCATAIRE pendant toute la durée de la location.
Dans l’éventualité de non restitution ou perte, les matériels et accessoires non restitués sont facturés au LOCATAIRE sur la base de la valeur à neuf.
Le LOCATAIRE prendra également en charge les réparations rendues nécessaires par le mauvais usage ou le mauvais entretien du matériel loué. Les frais éventuels de remise en état sont facturés au LOCATAIRE. En cas de dégradation de l’instrument qui ne relèverait pas de l’usure normale de l’instrument, le montant des réparations effectuées par un réparateur professionnel choisi par le LOUEUR sera facturé au locataire et prélevé sur le compte bancaire utilisé pour les versements des loyers mensuels. En cas de désaccord des parties sur les réparations à effectuer, elles devront désigner d’un commun accord un expert qui sera éventuellement assisté d’un technicien de chacune des parties.
En cas de restitution tardive : Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE refuserait de restituer le matériel, il suffirait pour le contraindre d’une ordonnance de référé, sans préjudice des dispositions légales en vigueur. Toute restitution tardive donnera lieu au paiement d’une indemnité journalière d’utilisation égale, par jour de retard, à 50% hors taxes du dernier loyer mensuel hors taxes avant la résiliation, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Toutes dépenses que le LOUEUR pourrait exposer en relation avec la restitution du Matériel (y compris au lieu et place du locataire défaillant) sont à la charge du LOCATAIRE.
La garde juridique est transférée au LOUEUR au moment de la reprise du matériel.
10 – ASSURANCES
10.1 Dommages causés aux tiers
Le LOCATAIRE et le LOUEUR déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance «Responsabilité Civile» pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
10.2 Dommages causés au matériel loué
Le LOCATAIRE et le LOUEUR déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés au matériel loué.
10.3 SINISTRE
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le LOCATAIRE s’engage à informer le LOUER dès qu’il a connaissance de l’incident et à lui transmettre au plus tard dans les 48 heures une déclaration de sinistre par écrit.
La déclaration doit mentionner :
- la date du survenance du sinistre, le lieu, les circonstances, les causes et conséquences présumées, le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur du matériel, les victimes, les témoins, le lieu où les dommages peuvent être constatés et permettre au LOUEUR d’accéder au matériel pour procéder aux constations des dommages éventuellement causés au matériel.
En cas de vol, le LOCATAIRE doit faire dans les 48 heures, auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol. Il devra par ailleurs transmettre cette déclaration au LOUEUR dans les 48 heures.
11 –RÈGLEMENTS / MOYENS DE PAIEMENTS
Le règlement de la facture s’effectue soit par chèque ; soit par carte bancaire ; soit par virement. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement à 30 jours suivant la réception du matériel.
12- DÉFAUT de PAIEMENT
- En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, le LOCATAIRE doit verser au LOUEUR une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
- Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
- Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
- En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
- Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
Le traitement des données personnelles vous concernant est nécessaire à la location avec option d’achat de matériels, instruments et/ou équipements de musique proposés par le LOUEUR.La base légale du traitement de vos données personnelles est l’article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données personnelles (consentement).
Vos Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée de la location du matériel.
Vous disposez du droit (i) de demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de vos données Personnelles ainsi que la limitation du traitement de vos Données personnelles ; (ii) à la portabilité (iii) de vous s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos Données Personnelles (iv) d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de vos Données Personnelles constitue une violation de la réglementation existante. Pour ce faire, vous devez adresser votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à : MUSICALI, 6 RUE DE MUSSET 75016 PARIS.