CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

 Applicable à toutes les commandes effectuées à compter du 01/01/2020

1 – DÉFINITIONS

LE LOUEUR : La société Musicali, SARL au capital de 6000€, dont le siège social est situé 6 rue de Musset 75016 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 839 577 343, prise en la personne de son ou ses représentants légal/aux en exercice.

LE LOCATAIRE : Toute personne physique ou morale ayant contracté, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, avec LE LOUEUR, dans les conditions particulières, aux fins de location d’instruments de musique, de matériel de musique ou toute autre prestation proposée sur le site musicali.fr.

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le LOUEUR et son LOCATAIRE, les deux parties les acceptant sans réserve. Toute location de matériels, instruments et/ou équipements de musique ou toute autre prestation de service proposée sur le site internet musicali.fr implique l’acceptation sans réserve par le LOUEUR et son LOCATAIRE des présentes conditions générales. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si l’une des conditions est déclarée non valide, les autres dispositions particulières et générales conservent toute leur force obligatoire et leur portée. Le LOUEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Cependant, ne seront appliquées à chaque commande que les conditions générales en vigueur le jour de la commande, ne tenant ainsi pas compte de toute modification ultérieure des conditions générales de location, sauf à ce que le LOCATAIRE ait accepté les nouvelles conditions générales.

Les présentes conditions générales de location sont applicables sur l’ensemble du territoire français.

3 – OBJET / CHAMP D’APPLICATION

Le site www.musicali.fr propose la location en ligne avec option d’achat (LOA) (également communément appelé location-vente ou crédit-bail) de matériels, instruments et/ou équipements de musique. La location avec option d’achat relève du champ d’application de la loi sur le crédit à la consommation (articles L312-1 du code de la consommation) que le LOUEUR et le LOCATAIRE s’engagent à respecter.

Les loyers seront dus à compter de la date de commande sur le site internet musicali.fr. La livraison intervient dès validation du prélèvement du premier loyer.

4. CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT (LOA)

4-1.INFORMATIONS RELATIVES AU LOCATAIRE

Le LOCATAIRE devra fournir au LOUEUR les pièces justificatives suivantes :

  • RIB

Il pourra lui demander en complément les pièces justificatives suivantes :

  • Copie d’une pièce d’identité ;
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF électricité, d’eau ou de gaz, facture de téléphone fixe, mobile, ou de forfait/box d’accès à Internet, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer).

4-2.BON DE COMMANDE

Le contrat de location est formé lors de la signature du bon de commande sur le site internet www.musicali.fr par le LOCATAIRE. Le bon de commande a toute valeur contractuelle entre les parties et comporte les mentions suivantes :

  • Coordonnées du LOUEUR ;
  • Coordonnées du LOCATAIRE ;
  • Description du ou des matériels loués ;
  • Prix catalogue du bien loué ;
  • Durée de la location ;
  • Somme restant à payer en cas d’achat à la fin de la location ;
  • Montant des loyers et leur nombre ;
  • Les informations relatives éventuelles cautions demandées par l’emprunteur ;
  • Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur ;
  • Indemnités en cas de retard de paiement ;
  • Acceptation de l’emprunteur ;
  • Délai de rétractation ;
  • Le droit de résiliation ;
  • Rappel des dispositions de l’article L. 312-25 du code de la consommation ;
  • Rappel des dispositions des articles R. 312-35 du code de la consommation;
  • Adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige.

Un refus de louer pourra être opposé à un LOCATAIRE, notamment, dans les cas suivants :

  • Indisponibilité du matériel Pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifie pas clairement le LOCATAIRE;
  • Insolvabilité notoire du LOCATAIRE;
  • Non-paiement de loyers.

La mise à disposition du matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation.

 

4-3 RÉALISATION ET DÉLAI D’EXECUTION DE LA COMMANDE

Le LOCATAIRE est informé de la disponibilité du ou des matériels, instruments et/ou équipements de musique lors de sa commande sur le site internet musicali.fr.

Après la validation de commande, il peut arriver que le ou les matériels, instruments et/ou équipements de musique ne soient plus disponibles. La réservation du matériel de musique ne garantit pas au LOCATAIRE la date de mise à disposition donné à titre indicatif et sous réserve de disponibilité. Dans ce cas, le LOUEUR en informe immédiatement le LOCATAIRE par téléphone ou par email, et lui proposera soit d’attendre jusqu’à la livraison par le fournisseur de sa commande au LOUEUR soit d’annuler la commande.

Le LOUEUR s’engage à livrer l’instrument dans un délai de 15 jours ouvrés, suivant la commande, sauf contretemps du fait de son fournisseur. Le LOCATAIRE doit préciser le mode de livraison souhaitée, soit dans un point relais ou directement sur l’adresse informe sur la commande.  Il est précisé que les services de livraison ne couvrent que la France métropolitaine. En cas de dépassement de plus de 15 jours de la date de livraison du ou des matériels, instruments et/ou équipements de musique ou d’exécution de la prestation de service, et sauf cas de force majeure, le LOCATAIRE peut dénoncer le contrat de location en respectant la procédure suivante :

  • dans un premier temps, il enjoint le LOUEUR par courrier recommandé avec accusé de réception d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • si le LOUEUR n’a pas livré le matériel de musique durant ce nouveau délai, le LOCATAIRE pourra, selon les mêmes modalités, informer le LOUEUR qu’il met fin au contrat ;

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité.

Si aucune date de livraison n’a été stipulée lors de la prise de commande, le LOUEUR s’efforcera de livrer le ou les matériels, instruments et/ou équipements de musique ou d’exécuter la prestation dans un délai raisonnable compte tenu des caractéristiques et spécificités de la commande.

Dans tous les cas, le LOUEUR ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait d’une expédition tardive de la commande, dès lors que cela ne résulte pas de son fait ou serait consécutif d’un cas de force majeure.

4-4 LIVRAISON DE LA COMMANDE

Délai, coût de la livraison, dommage au cours de la livraison ….

Plusieurs modes de livraison sont proposés au LOCATAIRE lors de sa commande sur le site www.musicali.fr. Une fois la commande validée par le LOUEUR, le LOCATAIRE n’a plus la possibilité d’en changer.

Les modes de livraison ou mise à disposition du ou des matériels, instruments et/ou équipements de musique loués sont :

  • Mise à disposition gratuite pour retrait à l’adresse de l’entrepôt de stockage du LOUEUR ;
  • Livraison gratuite par transporteur privé à domicile ou en point relais, selon le choix du LOCATAIRE lors de sa commande sur le site musicali.fr.

Seuls les transporteurs habilités par le LOUEUR pourront transporter le ou  les matériels, instruments et/ou équipements de musique loués lors de la livraison ou du retour. Le LOUEUR se réserve le choix des transporteurs habilités à transporter le ou les matériels, instruments et/ou équipements de musique loués lors de la livraison ou du retour. Le LOUEUR s’engage à communiquer de manière claire et lisible au LOCATAIRE, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

Conformément à la réglementation, le ou les matériels, instruments et/ou équipements de musique loués sont réputés conformes et délivrés au LOCATAIRE en bon état de marche tel qu’indiqué sur le bon de commande. Le LOUEUR est tenu responsable en cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance du matériel.

La réception s’opère au moment de la prise de possession par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE ne peut refuser la réception que dans le cas où le matériel loué apparaît défectueux ou non conforme à ce qui a été convenu par les parties. Il appartient au LOCATAIRE de signaler à la réception tout avarie ou défaut du ou des matériels, instruments et/ou équipements de musique loués en établissant immédiatement un procès-verbal de refus de réception dûment motivé et qui sera aussitôt notifié au LOUEUR. Le matériel loué et ses accessoires réputés en parfait état de location à défaut de réserves. Le LOCATAIRE s’engage à ne pas refuser abusivement de procéder à la réception. Lors de la délivrance du matériel, le LOCATAIRE, s’il reconnaît le matériel conforme à sa demande, s’oblige à signer tous les documents afférents au matériel qui lui sont présentés par le LOUEUR. Cette signature implique de sa part l’acceptation sans réserve du matériel dans l’état où il se trouve. En cas de prise de possession passive par le locataire, l’utilisation du matériel est présumée valoir réception. La prise de possession du ou des matériels, instruments et/ou équipements de musique loués transfère la garde juridique du matériel au LOCATAIRE qui en assume l’entière responsabilité. La prise de possession est établie par le bon de livraison. Le transfert des risques du matériel s’entend à compter de la réception de ce dernier et pendant toute la durée de la location.

Le LOCATAIRE sera seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du matériel, aussi longtemps que le matériel restera sous sa garde, quelle que soit la cause du dommage même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le LOCATAIRE informera sans délai le LOUEUR de toute perte ou dommage subi par l’objet de la location et/ou de ses accessoires Sous peine d’engager sa responsabilité. Le démontage, le transfert, la nouvelle installation ainsi que l’assurance tous risques du matériel au cours de ces opérations seront aux frais et risques du locataire qui se conformera pour ces opérations aux instructions du loueur.

4-5 DROIT DE RÉTRACTATION

En cas d’acceptation du contrat de location avec option d’achat par le LOCATAIRE, ce dernier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature. Le LOCATAIRE informera le LOUEUR par lettre avec accusé de réception de sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

Le LOCATAIRE devra restituer le matériel dans les conditions fixées à l’article 6.

5 – ENTRETIEN ET MAINTENANCE DU MATÉRIEL :

Le LOCATAIRE certifie être habilité à se servir du ou des matériels, instruments et/ou équipements de musique loué dans le cadre d’une utilisation personnelle. Le prêt ou sous-location du matériel loué à des tiers sont autorisés uniquement par les LOCATAIRES professionnels (personnes morales) dont les coordonnées complètes devront être transmis à Musicali. Le LOCATAIRE devra alors s’assurer que le SOUS-LOCATAIRE remplisse les conditions relatives aux assurances définies à l’article 10 des présentes conditions.

Le LOUEUR s’engage informer le LOCATAIRE des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué. Il lui précise notamment les règles d’utilisation par le fabricant et/ou le LOUEUR. Le LOCATAIRE veillera à ce qu’un manuel d’utilisation ainsi que les prescriptions d’entretien du matériel lui soient remis par le LOUEUR, dont il prendra connaissance, et s’engage à les lui remettre à l’issue de la période de location.

Le LOCATAIRE s’engage également à respecter strictement les prescriptions d’utilisation faites par le LOUEUR et/ou le fabricant, ainsi que toute loi et règlement en vigueur, applicable notamment à la détention, la garde, le transport, l’emploi et l’utilisation du matériel.

Le LOCATAIRE reconnaît avoir reçu le manuel d’utilisation et tous les documents techniques en bon état et s’engage à les conserver comme tels. Il reconnaît en avoir pris connaissance, et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent. Ces documents doivent être restitués à l’issue de la période de location. En cas de perte de ceux-ci, le LOCATAIRE s’engage à les remplacer à ses frais. Le LOCATAIRE use du matériel faisant objet de la location avec soin.

Le LOCATAIRE s’engage à jouir raisonnablement du matériel en étant soigneux, diligent et prompt. Le LOCATAIRE utilisera uniquement des moyens d’exploitation jugés conformes à l’utilisation du matériel loué par le LOUEUR. Le LOCATAIRE est responsable de l’utilisation du matériel loué.

Le LOCATAIRE  s’engage à procéder régulièrement, sous son entière responsabilité, aux opérations d’entretien conformément aux normes et instructions du fabricant.

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le LOCATAIRE s’engage à cesser d’utiliser immédiatement le matériel et à en informer dans les plus brefs délais le LOUEUR qui prendra les dispositions nécessaires.

6 – RESTITUTION DU MATÉRIEL

En cas de résiliation anticipée le LOCATAIRE est tenu de rendre le matériel dans les conditions définies ci-dessous.

Le LOCATAIRE dispose d’un délai de 7 jours à compter de la demande de résiliation (le cachet de la poste faisant foi) pour restituer le matériel loué.

Les frais de transport sont à la charge du LOCATAIRE sauf en cas de souscription à l’OPTION ZEN MUSICALI (frais de transport de retour gratuits en cas de souscription à l’option ZEN MUSICALI pour les instruments éligibles).

Le matériel devra être restitué dans les conditions suivantes :

  • Expédié à l’adresse et à la date indiquée par le LOUEUR, en bon état d’entretien et de fonctionnement ;
  • Muni de toutes les pièces et accessoires le composant dans l’emballage d’origine uniquement. En cas de non restitution dans l’emballage d’origine, un montant de 49€ sera facturé au locataire. 
  • Assorti de tous les manuels d’utilisation fournis au LOCATAIRE pendant toute la durée de la location.

Dans l’éventualité de non restitution ou perte, les matériels et accessoires non restitués sont facturés au LOCATAIRE sur la base de la valeur à neuf, sauf en cas de souscription à l’option Zen Musicali (se reporter au paragraphe correspondant au détail de l’option zen Musicali).

Le LOCATAIRE prendra également en charge les réparations rendues nécessaires par le mauvais usage ou le mauvais entretien du matériel loué. Les frais éventuels de remise en état sont facturés au LOCATAIRE. En cas de dégradation de l’instrument qui ne relèverait pas de l’usure normale de l’instrument, le montant des réparations effectuées par un réparateur professionnel choisi par le LOUEUR sera facturé au locataire et prélevé sur le compte bancaire utilisé pour les versements des loyers mensuels. En cas de désaccord des parties sur les réparations à effectuer, elles devront désigner d’un commun accord un expert qui sera éventuellement assisté d’un technicien de chacune des parties.

En cas de restitution tardive : Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE refuserait de restituer le matériel, il suffirait pour le contraindre d’une ordonnance de référé, sans préjudice des dispositions légales en vigueur. Toute restitution tardive donnera lieu au paiement d’une indemnité journalière d’utilisation égale, par jour de retard, à 50% hors taxes du dernier loyer mensuel hors taxes avant la résiliation, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Toutes dépenses que le LOUEUR pourrait exposer en relation avec la restitution du Matériel (y compris au lieu et place du locataire défaillant) sont à la charge du LOCATAIRE.

La garde juridique est transférée au LOUEUR au moment de la reprise du matériel.

Le bon de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le LOUEUR et visé par le LOCATAIRE. Il y est indiqué notamment :

  • le jour et l’heure de restitution,
  • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

7 – DURÉE DE LOCATION

Le LOUEUR propose différentes durées de location, selon la nature du matériel, instrument ou équipements de musique proposés.

Le LOUEUR propose des locations d’une durée de 12, 24, 36, 48 et 60 mois.

8 – FIN DU CONTRAT DE LOCATION – OPTION D’ACHAT

A l’issu de la période de location définie dans le contrat de location, le LOCATAIRE peut choisir de :

  • restituer le matériel dans les conditions définies à l’article 6 ou
  • garder le matériel sans frais supplémentaire. Le matériel lui est alors cédé. Le LOCATAIRE en devient propriétaire.

9 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

Le LOCATAIRE peut résilier sans frais son contrat de location à tout moment après ses 3 premiers mois de location. 3 loyers mensuels doivent avoir été payés avant toute résiliation. En cas de résiliation anticipée, le matériel est restitué dans les conditions définies à l’article 6. Tout mois commencé à la date d’anniversaire du contrat est dû.

En cas de retard de réception du matériel, le contrat de location continue jusqu’à réception du matériel.

10 – ASSURANCES

10.1 Dommages causés aux tiers

Le Locataire et le Loueur déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance «Responsabilité Civile» pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

10.2 Dommages causés au matériel loué

Le Locataire et le Loueur déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés au matériel loué.

10.3 OPTION ZEN MUSICALI – ASSURANCE INCLUSE ADAGIO ASSURANCE

En cas de souscription à l’option ZEN MUSICALI par le locataire, une assurance avec les garanties suivantes est incluse dans le contrat de location.

Sont garantis les dommages causés par les événements suivants sauf exclusions prévues à l’article « Exclusions spécifiques à la garantie » : perte, vol, vandalisme, incendie et dommages accidentels, dommages survenus au cours de transports par l’assuré, Catastrophes naturelles.

Perte : En cas de Perte d’un Instrument de musique ou d’un Accessoire, il sera appliqué une franchise équivalente à 20% de la valeur du sinistre.

Vol : Le vol dans un lieu public ou dans un transport n’est garanti que lorsqu’il est commis avec agression ou menace sur la personne ; que l’instrument soit porté ou tenu par l’assuré ou lorsqu’il se trouve sous sa surveillance directe et immédiate. La garantie vol dans un véhicule n’est acquise qu’en cas d’effraction ou vol du véhicule lui même, celui-ci devant être de carrosserie entièrement rigide, c’est-à-dire sans partie toilée.

Une franchise correspondant à 20% de la valeur de l’instrument s’applique en cas de sinistre.

11 RÈGLEMENTS / MOYENS DE PAIEMENTS

Toutes les sommes dues au titre des présentes conditions générales sont versées au bénéficiaire par virement SEPA aux échéances fixées dans le bon de commande.

12- DÉFAUT de PAIEMENT

Dès le premier défaut de paiement du LOCATAIRE, le LOUEUR lui adresse un avertissement lui rappelant les conséquences en cas de défaillance de paiement telles que listées ci-après :

  • le LOUEUR est en droit d’exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés ;
  • le LOUEUR peut réclamer au LOCATAIRE, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par sa défaillance ;
  • lorsque le LOUEUR n’exige pas la résiliation du contrat, le LOCATAIRE devra s’acquitter d’une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées (indemnité majorée des taxes fiscales applicables) ;
  • lorsque le LOUEUR accepte des reports d’échéances à venir, le LOCATAIRE devra s’acquitter d’une indemnité égale à 4 % des échéances reportée (indemnité majorée des taxes fiscales applicables) ;
  • le LOCATAIRE devra s’acquitter de l’indemnité prévue au titre de l’article D. 312-18 du code de la consommation.

13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Le traitement des données personnelles vous concernant est nécessaire à la location avec option d’achat de matériels, instruments et/ou équipements de musique proposés par le LOUEUR.La base légale du traitement de vos données personnelles est l’article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données personnelles (consentement).

Vos Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée de la location du matériel.

Vous disposez du droit (i) de demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de vos données Personnelles ainsi que la limitation du traitement de vos Données personnelles ; (ii) à la portabilité (iii) de vous s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos Données Personnelles (iv) d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de vos Données Personnelles constitue une violation de la réglementation existante. Pour ce faire, vous devez adresser votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à : MUSICALI, 10 rue Gaston Levy, 92330 Sceaux.